Droits des usagers

- Charte des droits et libertés de la personne accompagnée

Se référer à l'Arrêt du 08.09.2003, Article L311-4 du CASF

 

- Confidentialité

Tous les professionnels du SAVS et du SAMSAH sont tenus à un devoir de confidentialité.

Dans le cadre du travail en équipe pluridisciplinaire, la règle du secret partagé est de rigueur.

 

- Dossier individuel

Chaque usager possède un dossier individuel qu'il peut consulter dans les locaux du service (CNIL*) ; Cherbourg ou Saint-Lô selon sa domiciliation et ceci après en avoir fait la demande auprès du Directeur.

Une copie des documents peut être réalisée sur demande.

 

- Enquête de satisfaction

Conformément à la loi du 2 janvier 2002 (Loi n°2002-2), cette enquête vise à connaitre le degré de satisfaction des usagers et à faire progresser le niveau des réponses apportées par le biais de propositions ou de remarques. 

 

- Communication avec la direction

En cas de nécessité, l'usager peut faire appel au directeur du service qui donnera suite à toute demande de rencontre ou d'intervention.

En cas de difficulté non résolue ou si l'usager estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut faire appel à un médiateur ou une personne qualifiée auprès du Conseil Départemental de la Manche.

 

- Financements

Aucune participation financière n'est demandée aux usagers. 

 

*CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, créée avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.